Il faut certes admettre
que la législation applicable ne prévoit pas une telle scission de la procédure.
L’art. 3 al. 2 OPPIE prévoit que les projets et avis prescrits par l’ordonnance
doivent être soumis à l’office de contrôle qui les approuve. Ces documents
sont définis aux chap. III et IV de l’OPPIE. Mais comme le relève le DFTCE dans
la décision attaquée, l’ordonnance ne précise nullement à quel moment ils
doivent être présentés. Seul importe le fait que l’Inspection dispose de ces
pièces dans le cadre de la procédure d’approbation des plans détaillés qui suit
obligatoirement la procédure d’approbation de principe.