2 de l’O relative aux pièces à présenter pour les installations
électriques à courant fort. Bien que non prévue expressément, la
scission de la procédure en une approbation de principe du tracé et une
approbation des plans détaillés, dans chacune desquelles les intéressés
peuvent faire valoir leurs droits, ne contrevient pas au droit fédéral
(consid. 3).
Art. 7 LPN. Préavis de la CFNP ayant valeur d’expertise officielle, à
laquelle l’art. 57 al. 2 PCF ne s’applique pas (consid. 4.1).
Art. 9 LPE. Aucun fait nouveau justifiant de revenir sur une décision
antérieure du Conseil fédéral en matière d’étude d’impact sur
l’environnement en ce qui concerne la ligne Galmiz