JAAC 53.41A

Décision du Conseil fédéral du 25 janvier 1989

Approbation du projet général d’une ligne à haute tension. Protection
de la nature et du paysage et protection de l’environnement.
A. Tronçon Vaux-sur-Morges - Eysins de la ligne Galmiz - Verbois.
Art. 48 let. a PA. Qualité de personnes privées pour recourir dans
la procédure d’approbation des plans? (question laissée ouverte,
consid. 1).
Art. 3 al. 2 de l’O relative aux pièces à présenter pour les installations
électriques à courant fort.