{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1989-01-25", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-41A--_1989-01-25.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001013.pdf?ID=150001013", "Checksum": "6e476837300dc76b37461b5b27e6d03c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.41A \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 25.01.1989 JAAC 53.41A \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.41A \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 25.01.1989 JAAC 53.41A \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:23", "Checksum": "443c97c970be33af7e80654e5923f105", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.41A \r\n\n6. Selon les recourants, la possibilité d’une mise en câble de la ligne n’aurait\npas non plus été suffisamment étudiée. La recourante 1, citant plusieurs\nréférences, estime qu’une telle réalisation est aujourd’hui possible. Celle-ci\ndevrait au moins faire l’objet d’une expertise approfondie. Les recourants, se\nfondant sur les observations de l’OFAT du 12 août 1987, sont d’avis que cette\nquestion devrait être étudiée au stade de l’approbation de principe et non lors\nde l’approbation des plans détaillés. Ils requièrent au surplus qu’EOS verse à la\nprocédure une expertise qu’elle aurait fait établir sur cette question.\n6.1. Supprimant pylônes et fils électriques, la mise en câble présente des\navantages évidents, du moins sous l’angle de la protection de la nature et du\npaysage, encore qu’il faille, comme le relève le DFTCE, tenir compte du fait\nqu’une ligne souterraine est également susceptible de laisser des traces dans la\nnature et le paysage. Force est aussi de constater qu’elle présente actuellement\ndes inconvénients sur le plan de la technique, de l’exploitation et, partant, un\ncertain nombre de risques à assumer. Ces inconvénients font qu’elle ne peut\nêtre envisagée que si des motifs particuliers l’exigent (cf. ATF 99 Ib 70 et ATF\n100 Ib 404). Tel sera le cas s’il s’agit de sauvegarder des sites particulièrement\nsensibles du point de vue paysager.\nLe Conseil fédéral partage l’avis du DFTCE lorsque celui-ci admet que le site de\nLa Côte constitue un site «particulièrement sensible du point de vue paysager».\nCette région revêt incontestablement une très grande importance nationale.\nS’agissant de la traversée d’un tel site, une étude de mise en câble devrait donc\nêtre effectuée, ainsi que l’exigent les directives du DFI (ch. 25 à 27). Cette étude\nincombe aux constructeurs (ch. 27 des directives).\n6.2. S’agissant de la question de savoir à quel stade de la procédure cette\nétude doit trouver place, il convient d’observer ce qui suit:\nL’éventualité d’une mise en câble doit être examinée à la lumière de facteurs\ntrès divers, tant sur le plan des possibilités techniques de réalisation, de\nla sécurité d’exploitation et des coûts que sous l’angle, notamment, de la\nprotection de la nature, du paysage, de l’environnement, des sites construits,\ndes zones habitées ou encore de l’aménagement du territoire. Le résultat de\ncet examen doit en outre être comparé avec les avantages et les inconvénients\n\n13\nd’une ligne aérienne. Or, on ne peut procéder à une comparaison définitive\nque si l’on connaît le projet de détail de la ligne aérienne, projet qui détermine\nnotamment l’emplacement exact des pylônes et leur hauteur, partant, l’impact\neffectif de la ligne sur le paysage. Ceci n’exclut pas l’examen d’une mise en\ncâble au stade de la procédure d’approbation de principe. Mais cet examen,\neffectué en comparaison avec un projet général de ligne aérienne, ne peut\navoir qu’un caractère provisoire. Assimilable à une décision incidente, il\nne préjuge pas de la décision qui devra être prise sur le projet de détail,\nsous réserve des cas où, par exemple, le projet général de ligne aérienne\npour le tronçon en question contient des détails tels qu’il permet déjà de\nprocéder à une comparaison concluante avec une variante de mise en câble ou\nlorsque celle-ci paraît d’emblée exclue pour des motifs prépondérants établis\nà satisfaction de droit. En d’autres termes, et sauf exceptions telles que celles\nmentionnées ci-dessus, la question de la mise en câble d’une ligne ne peut faire\nl’objet d’une décision définitive qu’au stade de la procédure d’approbation des\nplans détaillés.\nIl résulte de ce qui précède que, lorsque les conditions décrites sous ch. 6.1\nci-dessus sont réalisées, la mise en câble d’une ligne doit faire l’objet\nd’une étude qui devra, au plus tard, être versée au dossier de la procédure\nd’approbation des plans détaillés.\n6.3. En l’espèce, l’Inspection, à qui incombe en première instance\nl’approbation des plans détaillés, veillera donc à ce qu’une étude concernant\nla mise en câble de la ligne 380 kV dans le site de La Côte figure au dossier.\nCette étude sera versée à la procédure par EOS lorsque celle-ci présentera\nsa demande d’approbation des plans détaillés du tronçon Vaux-sur-Morges -\nEysins.\nS’agissant du contenu de l’étude précitée, on veillera plus particulièrement à\nce que les points suivants soient établis: Une mise en câble de la ligne dans\nle site de La Côte est-elle techniquement possible? Quelles en seraient les\nconséquences au niveau des échanges internationaux, de la sécurité de\nl’approvisionnement, des coûts, ainsi qu’au niveau notamment de la protection\nde la nature, du paysage, de l’environnement, des sites construits, des zones\nhabitées et de l’aménagement du territoire? Le cas échéant, il y aura lieu de\nfixer un tracé.\nLe dispositif de la décision attaquée est précisé dans le sens du mandat ainsi\nconfié à l’Inspection.\n7. Au vu des considérants qui précèdent, les recours doivent être rejetés\ndans la mesure où ils sont recevables. Des mesures d’administration de\npreuves et d’instruction complémentaires s’avèrent, contrairement aux\nconclusions prises par les recourants, superflues et doivent donc être rejetées.\nQuant à la précision apportée au dispositif de la décision attaquée en ce\nqui concerne la mise en câble, elle n’entraîne en aucune façon l’admission,\nmême partielle, des recours. Force est donc de constater que les recourants\nsuccombent totalement, ce qui comporte pour eux l’obligation de supporter\nsolidairement entre eux les frais de la procédure (art. 63 al. 1 PA; art. 1\net 7 de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure\nadministrative, RS 172.041.0).\n[2] Remplacé depuis le 1er novembre 1989 par l’Office fédéral de\nl’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).\n\n"}