{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1989-01-25", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-41A--_1989-01-25.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001013.pdf?ID=150001013", "Checksum": "6e476837300dc76b37461b5b27e6d03c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.41A \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 25.01.1989 JAAC 53.41A \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.41A \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 25.01.1989 JAAC 53.41A \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:23", "Checksum": "443c97c970be33af7e80654e5923f105", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.41A \r\n\n1.1. L’acte attaqué est une décision au sens de l’art. 5 PA. Comme tel, il est\nsujet à recours (art. 44 PA). Aux termes de l’art. 99 let. c et e OJ, le recours de\ndroit administratif au Tribunal fédéral n’est pas recevable; aussi le recours\nadministratif au Conseil fédéral est-il ouvert à teneur des art. 72 ss PA. Il\nappert par ailleurs de l’art. 23 al. 1 LIE que les décisions de l’Inspection sont\nsusceptibles de recours auprès du DFTCE, dont les décisions peuvent à leur\ntour être déférées au Conseil fédéral (cf. JAAC 41.111).\n1.2.1. Le WWF Suisse (ci-après: la recourante 1) est une fondation à but idéal.\nAux termes de son acte de fondation, celle-ci se voue d’une manière générale\nà la protection de la nature et de l’environnement. Son activité couvre tout le\nterritoire suisse. Aussi, à teneur de l’art. 12 LPN et de l’art. 55 LPE, la qualité\npour recourir doit-elle lui être reconnue au sens de l’art. 48 let. b PA. Le fait\nque la recourante 1 se soit constituée sous la forme juridique d’une fondation\nn’est en l’espèce pas pertinent (ATF 110 Ib 160 ss).\n1.2.2. S’agissant de la qualité pour recourir des recourants 2, il convient de\npréciser ce qui suit: Aux termes de l’art. 48 let. a PA (et de l’art. 103 let. a\nOJ), la qualité pour recourir est reconnue à toute personne justifiant d’un\nintérêt digne de protection à ce que la décision entreprise soit annulée ou\nmodifiée. Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans d’un projet\nde construction d’une ligne à haute tension, le Conseil fédéral a, dans un arrêt\ndu 20 avril 1977, nié la qualité pour recourir des personnes privées, renvoyant\ncelles-ci à faire valoir leurs griefs au cours de la procédure d’expropriation\n(JAAC 41.111). Le Tribunal fédéral, pour sa part, reconnaît aux personnes\nprivées, touchées par un ouvrage public projeté, la qualité pour intervenir\ndans les procédures d’approbation des plans (ATF 108 Ib 245 ss). Il voit\nprincipalement deux désavantages à la pratique du Conseil fédéral: d’une\npart, les modifications (minimes) du projet que les personnes sont en droit\nde requérir dans le cadre de la procédure d’expropriation peuvent, dans la\nmesure où elles sont justifiées, entraîner la modification des plans adoptés au\npréalable; d’autre part, il est nécessaire d’ouvrir la procédure d’expropriation\nafin que celui qui a un intérêt digne de protection soit en mesure de faire\nvaloir ses intérêts, même s’il ne peut prétendre à une indemnité au titre de\nl’expropriation et ce, même dans le cas où tous les droits nécessaires en vue de\nla réalisation de l’ouvrage ont pu être acquis par transactions.\nLe Tribunal fédéral ne s’est cependant pas prononcé sur la question de\nsavoir à quel stade de l’approbation des plans (approbation de principe ou/et\napprobation des plans détaillés), la qualité pour recourir devait être reconnue\naux personnes privées.\nCes questions peuvent cependant rester indécises en l’espèce. En effet, ainsi\nque le relève le DFTCE, les conclusions retenues par la recourante 1 recouvrent\nlargement celles prises par les recourants 2.\n1.3. La décision attaquée a été expédiée le 26 mars 1987 et reçue le 30 mars\n1987 par les recourants 2. Leur conseil ayant déposé son mémoire le 29 avril\n1987, le délai légal prévu à l’art. 50 PA est respecté. La date exacte de la\n\n6\nnotification de la décision attaquée à la recourante 1 n’ayant pu être établie\navec certitude, son recours est présumé déposé en temps utile. Ce n’est en effet\npas à la recourante, mais à l’autorité qui prend une décision de prouver la date\nde la notification (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984,\nvol. II, p. 877).\n…\n2. Dans leur mémoire de recours, les recourants évoquent les thèmes suivants\nqu’il convient d’étudier:\n- la scission de la procédure en deux étapes successives;\n- les expertises nécessaires en vue d’établir l’impact de la ligne sur le paysage,\nla nature et l’environnement;\n- les différentes variantes de tracé aérien et leur impact sur la nature et le\npaysage;\n- la mise en câble de la ligne.\nAfin de bien cerner l’objet du présent litige, il sied de relever que le Conseil\nfédéral a expressément admis le besoin de la ligne Galmiz - Verbois dans son\narrêt du 22 octobre 1985. Les parties reconnaissent d’ailleurs expressément le\nbesoin de cette ligne, à tout le moins en ce qui concerne le tronçon ici seul en\nquestion, à savoir Vaux-sur-Morges - Eysins. Les autres points définitivement\ntranchés par le Conseil fédéral dans l’arrêt précité seront évoqués, si besoin,\ndans les considérants qui suivent.\n\nScission de la procédure en deux étapes successives (approbation\nde principe et approbation des plans détaillés)\n\n"}