JAAC 53.36

Entscheid des Bundesrates vom 18. Januar 1989

Art. 53 al. 2 Cst., art. 73 al. 1 let. a ch. 4 PA, art. 21 OJ. Attraction de
compétence dans la procédure de recours relative au droit à une
sépulture décente.
Lorsque le tribunal fédéral a rejeté un recours de droit public contre
une autorisation de construire un cimetière, à l’occasion duquel le
recourant avait omis d’invoquer le droit à une sépulture décente,
l’affaire n’est plus examinée par le Conseil fédéral, même à titre de
dénonciation.