JAAC 53.35

Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 12 août
1987

Art. 5 al. 1er et art. 6 al. 2 Statut du vin. Exigence de la déclivité.
Le fait qu’un terrain plat, en raison de la nature de son sol, ne se prête
pas à d’autres cultures que celle de la vigne et qu’il se situe dans une
région qui ne connaît pas de surproduction viticole ne justifie pas son
admission en zone viticole.