JAAC 53.34II

Entscheid des Bundesrates vom 22. Februar 1989

Subventions fédérales pour des améliorations foncières. Procédure.
Cas du chemin historique menant les pélerins à Saint-Jacques de
Compostelle. Mesures provisionnelles.
Art. 19 al. 3 O sur les améliorations foncières. Autorisation de mise en
chantier anticipée pour l’assainissement partiel d’un ruisseau accordée
parle Conseil fédéral à titre de mesure provisionnelle dans la procédure
de recours; rejet d’une demande tendant à la constatation du droit à un
subside pour les travaux autorisés de manière anticipée.
(Cf. aussi JAAC 53.34 I)