LPN ainsi que l’art. 30 LAT. Vu qu’elle conduit à une constatation
inexacte et incomplète des faits, la pratique consistant à laisser aux
cantons le soin de sauvegarder les intérêts de la protection de la nature
et du paysage, de l’aménagement du territoire, de la protection des eaux
et de la pêche ainsi que des chemins pédestres est contraire au droit
fédéral. L’allocation d’un subside fédéral par l’OAF, respectivement le
DFEP, suppose un examen préalable de la demande par tous les services
fédéraux intéressés.
Art. 4 Cst. Protection de la confiance du citoyen au bénéfice d’