JAAC 53.34I

Entscheid des Bundesrates vom 28. November 1988

Subventions fédérales pour des améliorations foncières. Procédure.
Cas du chemin historique menant les pélerins à Saint-Jacques de
Compostelle. Mesures provisionnelles.
Art. 5 PA. Les décisions de principe de l’Office fédéral des améliorations
foncières (OAF) respectivement du Département fédéral de l’économie
publique (DFEP) relatives à l’octroi d’un subside fédéral sont sujettes à
recours.
Art. 12 PA en relation avec l’art. 79 LAgr, l’art. 2 let. c et l’art. 3 al. 1 et 2
let. c LPN ainsi que l’art.