JAAC 53.32

Entscheid des Bundesrates vom 21. Dezember 1988

Aide en matière d’investissements dans les régions de montagne.
Art. 3 LIM. Un office du tourisme entre-t-il dans le champ d’application?
(question laissée ouverte)
Art. 10 et art. 17 al. 2 LIM. Refus d’un prêt de la Confédération faute
d’inscription du projet dans le programme de détail avant le début
des travaux de construction, les autorités cantonales ayant tardé à
transmettre la demande au service central.