JAAC 53.31

Entscheid des Bundesrates vom 21. Dezember 1988

Art. 15 al. 4 let. a et art. 21 al. 3 let. b OLE. Autorisations de l’OFIAMT
pour spécialistes qualifiés.
Aucun droit de l’employeur à ce que l’autorité examine une demande
d’autorisation de principe indépendamment de la personne du
travailleur, faute d’intérêt digne de protection à une telle décision en
constatation séparée, vu que les conditions légales pour l’autorisation
de travail en soi doivent toujours être remplies simultanément du côté
de l’employeur et du travailleur.