{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1989-01-25", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-30--_1989-01-25.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000974.pdf?ID=150000974", "Checksum": "a3dafc10945bfdf39e3c7af6ce95e87c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.30 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:24", "Checksum": "92bfa03f05b199bc43a38215343affbe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.30 \r\n\n 6\n1987/88). Les recourants prétendent qu’ils sont également implantés dans\ndeux autres villes; mais il ne s’agit que de pures allégations qui ne sont étayées\nd’aucune preuve. Quoi qu’il en soit, même si tel était le cas, ils ne disposent en\nces lieux d’aucun local stable et, même si cette dernière condition était encore\nremplie, il faudrait en conclure qu’il s’agit d’une implantation uniquement\nlocale puisqu’elle ne s’étend qu’à trois villes de la Suisse romande.\nLes recourants soutiennent que le DFEP et l’OFIAMT donnent une\ninterprétation beaucoup trop restrictive de la notion d’Eglises d’importance\nnationale et qu’il faudrait davantage tenir compte «du besoin de satisfaction\nspirituelle auquel répond cette communauté». Ils soulignent en outre «qu’on\nne peut nier l’existence d’une demande spirituelle typiquement africaine,\ntout particulièrement au domicile de X, imposant la nécessité d’un ministère\ndistinct». Il ressort de l’exposé qui précède (ch. 4.3.1 à 4.3.2) que la notion\nd’importance nationale doit être interprétée au moyen de critères objectifs.\nEst déterminant non pas les aspirations, au demeurant fort respectables, des\nrecourants, mais l’expansion géographique réelle et non seulement virtuelle de\nleur communauté. In casu, force est de constater que l’association recourante\nn’est pas implantée dans toutes les régions du pays ni dans la majorité des\ncantons. Et le fait qu’elle soit membre associé du Rassemblement des Eglises et\ncommunautés chrétiennes au domicile de X, qu’elle soit bien accueillie par les\ndiverses communautés chrétiennes de Suisse n’est pas non plus en soi un motif\nsuffisant qui permette d’affirmer qu’il s’agit d’une communauté religieuse\nd’importance nationale.\n5. Il appert de ce qui précède que X ne peut, compte tenu des activités\ndéployées en sus de son ministère pastoral, satisfaire aux exigences posées par\nla loi et que l’association, dont il est le Pasteur-président, ne peut être assimilée\nà une communauté religieuse d’importance nationale. Cela conduit au rejet\ndes recours.\nOn peut de surcroît se demander si l’association recourante ne serait pas\nà même de trouver parmi ses membres une personne non soumise au\ncontingentement et qui pourrait remplir les fonctions de X. En tout cas, elle ne\nprétend, ni ne prouve avoir fait des démarches vaines en ce sens.\nQuoi qu’il en soit, il reste toujours aux recourants la possibilité de demander\naux autorités cantonales compétentes une autorisation initiale de séjour à\nl’année (art. 14 OLE).\n\n7\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 53.30 - Décision du Conseil fédéral du 25 janvier 1989\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1989\nAnnée\nAnno\n\nBand 53\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 974\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}