{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1989-01-25", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-30--_1989-01-25.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000974.pdf?ID=150000974", "Checksum": "a3dafc10945bfdf39e3c7af6ce95e87c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.30 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:24", "Checksum": "92bfa03f05b199bc43a38215343affbe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.30 \r\n\n 5\nIl appert de ce qui précède que X ne peut pas de manière effective se vouer\nessentiellement à son ministère pastoral en raison des autres activités qu’il\nexerce. Force donc est de constater qu’il ne satisfait pas à la deuxième\ncondition prévue par la loi.\n4.3. Quant à la troisième exigence, elle a trait à la communauté religieuse: elle\ndoit être d’importance nationale.\n4.3.1. L’épithète apposée à communauté religieuse est une notion juridique\nimprécise. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le contenu\nde ces notions doit être déduit du sens et du but de la disposition où elles\nfigurent, ainsi que de la place qu’occupe cette disposition elle-même dans la\nloi et dans l’ordre juridique (voir notamment ATF 98 Ib 85; ATF 96 I 369; ATF\n93 I 3; voir également Augustin Macheret, La recevabilité du recours de droit\nadministratif au Tribunal fédéral, Revue de droit administratif et de droit\nfiscal et Revue genevoise de droit public, Nos 1 et 2, 1974). Il s’agit là, précise\nen outre notre Haute Cour, de notions juridiques, dont l’application pourra\nbien laisser une part plus ou moins large à l’appréciation subjective, mais\ndont l’interprétation ne pose pas moins des questions de droit (cf. notamment\nATF 96 I 374, ATF 96 I 259; ATF 95 I 40, ATF 95 I 297; ATF 94 I 135, ATF 94 I\n179, ATF 94 I 505). Toutefois, tant le Tribunal fédéral que le Conseil fédéral\ns’imposent une certaine réserve dans le contrôle qu’ils sont appelés à exercer\nsur l’interprétation de ces notions et ne s’écartent pas, en pareil cas, de la\ndécision attaquée sans nécessité objective (JAAC 48.46; ATF 108 Ib 421, ATF 107\nIb 121; dans JAAC 52.32, le Conseil fédéral a observé une telle retenue à propos\nprécisément de la notion de communauté religieuse d’importance nationale).\n4.3.2. Dans ses Directives et Commentaires concernant l’application de\nl’ordonnance limitant le nombre des étrangers, l’OFIAMT a précisé ce qui\nsuit: «On entend par communautés d’importance nationale, outre les Eglises\nnationales, les religions qui ont une organisation bien structurée et qui\npossèdent dans plusieurs cantons des locaux de réunion stables où les\nfidèles peuvent assister régulièrement au service divin. Des critères un\npeu moins restrictifs pourront servir à l’appréciation des cas touchant les\nminorités linguistiques». Comme le remarque à juste titre le DFEP dans la\ndécision attaquée, l’existence de locaux stables est l’expression matérielle\nde la présence constante d’une communauté religieuse sur le territoire de\nplusieurs cantons et de son expansion géographique. La définition que donne\nl’OFIAMT de la notion d’importance nationale repose sur des critères objectifs\nqui permettent de mesurer l’expansion effective d’une communauté religieuse.\nCes critères semblent fondés et raisonnables de sorte que le Conseil fédéral\npeut s’y rallier.\n4.3.3. En l’espèce, il appert du mémoire de recours que l’association\nrecourante dispose uniquement dans une ville d’un local dans lequel se\ndéroulent les cérémonies qu’elle organise. Les recourants soutiennent en\noutre qu’ils célèbrent déjà, de «façon plus ou moins régulière» les offices «dans\nles autres cantons romands, tout particulièrement et de façon quasi régulière»\ndans deux autres villes de cantons différents. Les recourants ont versé au\ndossier diverses listes desquelles il appert qu’ils ont organisé plusieurs\ncélébrations oecuméniques. Mais l’examen de ces listes fait clairement\napparaître que ces cérémonies se sont toutes déroulées dans la première\nville et seulement durant les six derniers mois de l’année (de juillet à décembre\n\n"}