{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1989-01-25", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-30--_1989-01-25.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000974.pdf?ID=150000974", "Checksum": "a3dafc10945bfdf39e3c7af6ce95e87c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.30 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 25.01.1989 JAAC 53.30 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:24", "Checksum": "92bfa03f05b199bc43a38215343affbe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.30 \r\n\n JAAC 53.30\n\nDécision du Conseil fédéral du 25 janvier 1989\n\nArt. 15 al. 2 let. i OLE. Autorisations de l’OFIAMT pour ecclésiastiques.\n- Ministère à plein temps et mission de prêcher niés dans le cas du\ntitulaire d’un diplôme étranger de théologie qui partage son temps entre\nla préparation d’une licence suisse en théologie et la présidence d’une\nassociation en faveur du Tiers Monde dont les activités, fondées sur\nl’Evangile, dépassent le cadre religieux.\n- De bonnes relations avec les diverses communautés chrétiennes\nde Suisse ne suffisent pas à donner une importance nationale à une\ncommunauté dont l’implantation géographique est fort restreinte.\n\nArt. 15 Abs. 2 Bst. i BVO. Bewilligungen des BIGA für Geistliche.\n- Vollamtliche Verkündigung und Seelsorge verneint im Fall des\nInhabers eines ausländischen Theologiediploms, der seine Zeit in die\nVorbereitung eines schweizerischen Theologielizentiats und den Vorsitz\neines Vereins aufteilt, dessen Aktivitäten zugunsten der Dritten Welt auf\ndem Evangelium gründen, aber den religiösen Rahmen sprengen.\n- Gute Beziehungen zu den verschiedenen christlichen Gemeinschaften\nder Schweiz genügen nicht, um eine gesamtschweizerische Bedeutung\neiner Gemeinschaft zu begründen, die geographisch eindeutig begrenzt\nangesiedelt ist.\n\nArt. 15 cpv. 2 lett. i OLS. Autorizzazioni dell’UFIAML per ecclesiastici.\n- Ministero a pieno tempo e missione di cura d’anime negati nel caso del\ntitolare di un diploma straniero di teologia che divide il proprio tempo\ntra la preparazione di una licenza svizzera in teologia e la presidenza\ndi un’associazione in favore del Terzo Mondo, le cui attività fondate sul\nVangelo, superano il quadro religioso.\n\n1\n- Buone relazioni con le diverse comunità cristiane di Svizzera non\nbastano a motivare un’importanza nazionale di una comunità il cui\ninsediamento geografico è chiaramente ristretto.\n\nI\n\nA. Le 27 novembre 1987, Me Y, agissant d’ordre et pour le compte de\nl’association recourante, présenta une demande d’autorisation de séjour\net de travail à l’année pour X, originaire d’un pays d’Afrique et actuellement\ndomicilié en Suisse.\nL’association recourante poursuit les buts suivants:\n«la diffusion de la foi chrétienne auprès des ressortissants du Tiers-Monde, en\naccord avec les principes énoncés dans le <Manifeste> faisant partie intégrante\ndes présents statuts; l’apport de connaissances relatives à l’agriculture,\nl’instruction, la médecine et des moyens, sous forme personnelle ou financière,\npour les mettre en oeuvre». En outre, elle entend notamment «se préoccuper de\nl’évolution de l’individu à partir du noyau familial»; elle se qualifie d’évangélique\net d’cecuménique car «d’une part, l’Evangile est la base et le fondement de son\naction et, d’autre part, elle entend entrer dans le mouvement de réconciliation\ndes différentes religions dont l’Afrique est constellée»; elle se donne pour\nobjectif «de relier entre eux les ressortissants du Tiers Monde (région d’Afrique)\nétablis dans les pays occidentaux» et enfin, elle se propose d’agir «auprès des\npopulations les plus défavorisées en leur faisant prendre conscience des attitudes\nà adopter en vue de l’amélioration de leurs conditions».\nB. X est entré en Suisse le 22 novembre 1980, muni d’un visa d’étudiant\n«missionnaire». Durant son séjour en Suisse, il a suivi les cours d’une\nécole de langues puis diverses études universitaires. Depuis 1987, il est\nimmatriculé comme étudiant régulier à une faculté de théologie suisse.\nMembre fondateur de l’association recourante, X exerce actuellement\nauprès d’elle la fonction de Pasteur-président. Et il y déploie notamment les\nactivités suivantes: prédication; organisation de nombreux cultes à caractère\noecuménique, auxquels sont invités à prendre part des représentants d’autres\ncommunautés chrétiennes; leçons de catéchisme à des enfants noirs; sur\ndemande, participation à des baptêmes et mariages, ainsi que célébration de\nla Sainte Cène avec ses coreligionnaires. En revanche, il ne baptise pas ni ne\ncélèbre lui-même des mariages, mais «participe officiellement, en collaborant\navec le célébrant principal, catholique ou protestant».\nX est marié et père de cinq enfants. Son épouse est arrivée en Suisse en\nseptembre 1981; deux des enfants sont nés en Suisse. Elle sollicita l’octroi\nd’un permis de réfugié, lequel lui fut refusé. Elle travaille actuellement en\nqualité d’infirmière et envisage de déposer une demande de permis à titre\nhumanitaire.\nC. En décembre 1987, le Contrôle de l’habitant transmit l’affaire à l’Office\nfédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après: OFIAMT)\ncomme objet de sa compétence.\n\n"}