JAAC 53.3

Auszug aus einem Entscheid des Bundesrates vom 31.
August 1988

Personnel fédéral. Conditions d’un avancement «ad personam». Des
éléments subjectifs réunis en la personne d’un agent ne justifient un
avancement que s’ils conduisent à l’attribution de tâches relevant
d’une classe supérieure dans l’échelle des fonctions et que le cahier
des charges est élargi en conséquence. Bonne foi. La mise au concours
d’un poste assortie d’indications sur les classes de traitement
correspondantes ne confère pas au fonctionnaire nommé le droit à un
avancement jusqu’à la classe de traitement la plus haute indiquée.