piliers d’une juste répartition des tâches et des charges entre Confédération
et cantons, répartition qui implique que la compétence de financer les tâches
aille en principe de pair avec celle de les réaliser sur les plans législatif et
administratif.
4.3. Au vu de ce qui précède et eu égard aux contingences financières qui ont
rendu nécessaire l’adoption d’une procédure sélective dans ce domaine où les
requêtes présentées ou attendues dépassent les ressources disponibles (cf. la
réponse du Conseil fédéral à la motion Zumbühl du 9 octobre 1986, BO 1986
CE 763), l’exclusion des cantons du cercle des bénéficiaires de subvention sans