En effet, pour déterminer s’il y a lieu d’allouer une
subvention et quel sera son taux dans un cas concret, celle-ci se fonde - entre
autres critères - sur la capacité financière, notamment du propriétaire du
monument et du canton sur le territoire duquel ce monument est situé (art. 9
al. 2 et 4, art. 11 et 15).
4.1. Dans ses observations du 24 mars 1988, le DFI expose en substance que les
motifs de cette exclusion tiennent à la compétence prioritaire dont disposent
les cantons en matière de conservation des monuments historiques, dans
le cadre de la répartition des tâches avec la Confédération: