Par décision du 12 février 1987, le DFI a déclaré ne pas pouvoir
donner suite à cette demande, au motif que l’art. 6 al. 3 des instructions
concernant l’encouragement de la conservation des monuments historiques,
arrêtées par le DFI le 1er mai 1978 (ci-après ordre d’urgence, publié dans JAAC
49.60), excluait le subventionnement d’édifices appartenant aux cantons. Le
DFI ajoutait que, s’il avait pu allouer une aide aux deux étapes précédentes,
c’est parce que les requêtes relatives à ces travaux lui avaient été adressées
avant l’entrée en vigueur de l’ordre d’urgence.