{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-11-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-24--_1988-11-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000950.pdf?ID=150000950", "Checksum": "46ecc540b45336eb8986fc7c5acb145b"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.24 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 28.11.1988 JAAC 53.24 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 28.11.1988 JAAC 53.24 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 28.11.1988 JAAC 53.24 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:45", "Checksum": "9b3a1339a00b0e077c1da25e5690512a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 28.11.1988 JAAC 53.24 \r\n\n JAAC 53.24\n\nDécision du Conseil fédéral du 28 novembre 1988\n\nConservation des monuments historiques.\nConstitutionnalité et légalité d’une ordonnance administrative qui\nexclut toute subvention pour la restauration d’édifices appartenant aux\ncantons.\n\nDenkmalpflege.\nVerfassungsmässigkeit und Gesetzmässigkeit einer\nVerwaltungsverordnung, welche jegliche Subvention für\nRestaurierungen von Bauten im Besitze der Kantone ausschliesst.\n\nConservazione dei monumenti storici.\nCostituzionalità e legalità di un’ordinanza amministrativa che esclude\nqualsiasi sovvenzione per il restauro di edifici che appartengono ai\nCantoni.\n\nI\n\nA. Propriété du canton de Fribourg, le château de Romont est, depuis 1916,\nplacé sous la protection de la Confédération et classé parmi les monuments\nhistoriques d’importance régionale/nationale. Dès 1976, le canton de Fribourg\ny a entrepris des travaux de réfection, exécutés par étapes. Les deux premières\n\n1\nétapes (restauration de l’aile savoyarde et du donjon) ont fait l’objet des\ndemandes de subvention des 18 novembre 1976 et 21 octobre 1977, toutes\ndeux agréées par le Département fédéral de l’intérieur (ci-après DFI).\nB. Le 23 décembre 1986, le canton de Fribourg, agissant par son Département\ndes bâtiments, a sollicité l’octroi d’une subvention pour une nouvelle étape\ndes travaux entrepris au château de Romont, soit la restauration de la salle\nsavoyarde. Par décision du 12 février 1987, le DFI a déclaré ne pas pouvoir\ndonner suite à cette demande, au motif que l’art. 6 al. 3 des instructions\nconcernant l’encouragement de la conservation des monuments historiques,\narrêtées par le DFI le 1er mai 1978 (ci-après ordre d’urgence, publié dans JAAC\n49.60), excluait le subventionnement d’édifices appartenant aux cantons. Le\nDFI ajoutait que, s’il avait pu allouer une aide aux deux étapes précédentes,\nc’est parce que les requêtes relatives à ces travaux lui avaient été adressées\navant l’entrée en vigueur de l’ordre d’urgence.\nC. Par mémoire du 27 février 1987, le Département des bâtiments du canton\nde Fribourg recourt au Conseil fédéral contre cette décision. Il conclut à ce\nque sa requête soit réexaminée. Rappelant que le DFI a donné son accord au\nsubventionnement des premières étapes, dont les travaux ont été suivis de très\nprès par des experts de la Commission fédérale des monuments historiques,\nil souligne que la réfection de la salle savoyarde constitue la dernière étape\nde la restauration entreprise, le devis y relatif représentant un maximum de\nFr. 235000.- à la charge de l’Etat. Il relève également que l’Etat de Fribourg\na, par convention passée avec la Fondation du musée suisse du vitrail, mis\nune aile du château préfectoral de Romont à la disposition de celle-ci pour la\ncréation de son musée. Il a été convenu que l’Etat procéderait à ses frais aux\nrestaurations de la substance historique du bâtiment, la Fondation prenant à\nsa charge les aménagements muséographiques.\nD. Par mémoire complémentaire du 24 mars 1987, le Département cantonal\ndes bâtiments a en outre précisé qu’il n’entendait pas contester la décision\nprise par le DFI, mais qu’il sollicitait une mesure d’exception, compte tenu de\nla subvention déjà accordée pour l’ensemble des travaux de restauration, dont\nla réfection de la salle savoyarde constituait la seule et dernière étape, d’un\ncoût relativement peu important.\n\nII\n\n1. (Questions formelles)\n2. En ce qui concerne la convention passée par l’Etat de Fribourg avec la\nFondation du musée suisse du vitrail, il convient d’emblée de préciser qu’elle\nn’affecte en rien la qualité de propriétaire du canton de Fribourg, qualité qui,\ncomme le relève le DFI dans ses observations du 14 mai 1987, est constatée\ndans le registre foncier de la commune de Romont. Par conséquent, en tant\nqu’il s’agit d’un édifice lui appartenant, le canton de Fribourg tombe bien dans\nle champ d’application de l’ordre d’urgence arrêté par le DFI le 1er mai 1978.\n3. Comme le relève le recourant, le canton de Fribourg a effectivement\nbénéficié de subventions pour les premières étapes de la restauration du\nchâteau de Romont, à savoir pour la restauration de l’aile savoyarde et\ndu donjon. Ces subventions faisaient suite aux requêtes déposées par le\n\n"}