JAAC 53.23

Entscheid des Bundesrates vom 26. September 1988

Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Procédure de
recours. Dépens.
Art. 18 LF relative au traité avec les USA.
La décision du département de rayer du rôle un recours motivé par le
fait que l’octroi de l’entraide porterait atteinte à la souveraineté suisse,
recours qui est devenu sans objet ensuite du retrait de la demande
d’entraide, et de ne pas allouer de dépens est sujette sur ce dernier point
à recours au Conseil fédéral.
Art. 35, 38, 50 et 64 PA; art. 8 al. 7 O sur les frais et indemnités en
procédure administrative.
Limites imposées par la bonne foi à l’invocation d’