JAAC 53.22

Entscheid des Bundesrates vom 12. Dezember 1988

Art. 12 let. e LFAIE. Acquisition d’un immeuble à proximité d’un ouvrage
militaire important par une personne à l’étranger.
Autorisation refusée au propriétaire d’une petite entreprise agricole,
établi en Suisse et marié à une Suissesse, pour l’acquisition d’une ferme,
sans égard aux intérêts d’une agriculture viable dans les régions de
montagne. Refus d’une autorisation exceptionnelle assortie de charges,
vu l’importance de l’ouvrage militaire et la situation topographique
particulière.