JAAC 53.2

Decisione del Consiglio federale del 17 agosto 1988

Procédure administrative. Frais de procédure. Aucun motif de reviser
sur ce point le dispositif d’une décision prise sur recours par le Conseil
fédéral. Le fait que le recourant fasse aussi valoir la défense de l’intérêt
public (en l’espèce, la protection contre le bruit dans le domaine de
l’aviation civile) ne justifie pas une remise de ces frais.