telle étude dépend de la procédure dans laquelle la question de
cette étude se pose; la compétence revient en l’espèce au Conseil fédéral.
La disposition légale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
est immédiatement applicable nonobstant l’absence de dispositions
d’exécution du Conseil fédéral. Le droit fédéral n’exige pas qu’une
obligation de réaliser une étude d’impact sur l’environnement soit
constatée formellement et indépendamment des circonstances du cas
d’espèce.