Protection de l’environnement. Recours formé par des organisations
nationales pour la protection de l’environnement contre la décision
du gouvernement bernois de ne pas ordonner d’étude de l’impact
sur l’environnement dans le cadre de la procédure de concession et
d’autorisation pour la nouvelle installation de l’usine électrique de
Wynau (EWW), décision motivée par le fait qu’une telle étude était
réalisée par EWW sur une base volontaire.
Procédure. La décision en constatation portant sur la nécessité d’une
étude de l’impact sur l’environnement est sujette à recours séparé. La
voie de recours au Conseil fédéral ou au Tribunal fédéral contre le refus
d’une telle étude