JAAC 53.14II

Auszug aus einem Entscheid des Bundesrates vom 7.
September 1988

Chemins de fer. Approbation des plans d’une sous-station. Pesée des
intérêts revue par le Conseil fédéral en qualité d’autorité de recours.
Implantation de la construction projetée hors de la zone à bâtir imposée
par la destination de la sous-station.
Aucun intérêt public supérieur relevant de l’aménagement du territoire
ou de la protection des eaux à l’encontre du projet (voir JAAC 53.14 I).
Rejet d’une demande de revision de la décision du Conseil fédéral.