JAAC 53.14I

Auszug aus einem Entscheid des Bundesrates vom 11.
November 1987

Chemins de fer. Approbation des plans d’une sous-station. Pesée des
intérêts revue par le Conseil fédéral en qualité d’autorité de recours.
Implantation de la construction projetée hors de la zone à bâtir imposée
par la destination de la sous-station.
Aucun intérêt public supérieur relevant de l’aménagement du territoire
ou de la protection des eaux à l’encontre du projet.
Rejet d’une demande de revision de la décision du Conseil fédéral (voir
JAAC 53.14 II).