JAAC 53.13

Entscheid des Bundesrates vom 9. November 1988

Circulation routière. Conditions permettant d’autoriser la mise en
place d’indicateurs de direction «Entreprise». Non remplies dans le
cas d’une boucherie de village dont on ne saurait admettre qu’un
nombre important de conducteurs qui ne connaîtraient pas les lieux
désireraient s’y rendre. Aucune violation du principe d’égalité en
relation avec la pratique suivie en la matière à l’égard des grands
distributeurs.