JAAC 53.12

Entscheid des Bundesrates vom 26. Oktober 1988

Circulation routière. Recours au Conseil fédéral contre une restriction
du temps de parcage sur certaines parties d’une route dans un quartier
d’habitation situé au voisinage de la Haute Ecole de St-Gall.
Procédure. Aucune violation du droit de consulter le dossier lorsque
la recourante omet de présenter une telle demande au sujet d’une
expertise mentionnée dans des pièces de procédure connues d’elle.
Limites de l’obligation de récusation.
Motifs justifiant des restrictions du temps de parcage. Proportionnalité
de la mesure en tant que seule solution envisageable à l’heure actuelle
pour