JAAC 53.11

Entscheid des Bundesrates vom 2. November 1988

Circulation routière. Recours au Conseil fédéral contre une interdiction
de parquer marquée par une ligne interdisant le parcage le long du
trottoir unilatéral d’une rue à sens unique large de 5 m.
Procédure. Possibilité d’attaquer la mesure dès que la marque est
mise en place sur la route; point n’est besoin de décision formelle
et de publication. Aucune violation du droit d’être entendu lorsque
l’autorité cantonale de recours se prononce sur la base des indications
suffisamment claires du dossier, sans procéder à