JAAC 53.10

Entscheid des Bundesrates vom 17. August 1988

Circulation routière. Recours au Conseil fédéral contre une interdiction
de bifurquer à droite décrétée par une commune.
Compétences et procédure. Les limites que le droit fédéral impose aux
cantons dans la délégation aux communes de la compétence d’édicter
des restrictions et prescriptions de la circulation ne laisse pas de place
à une autonomie communale en soi. L’autorité de recours cantonale
doit par conséquent, le cas échéant, revoir librement les décisions prises
par les communes dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation.
Examen de la légalité par le Conseil fédéral. Il est en principe