a pour but d’assurer lorsqu’il est temps une étroite
collaboration entre les offices chargés d’établir les projets et les autorités
compétentes en matière de pêche …».
Le Tribunal fédéral a constaté à ce propos dans un arrêt publié qu’en ce qui
concerne cette disposition, le législateur est parti de l’idée que les mesures
en matière de pêche au sens de l’art. 25 de la LF sur la pêche sont prises
avant que la concession ne soit accordée. Quant au débit utilisable (soit la
différence entre le débit total et le débit minimal imposé), le Tribunal a exposé
qu’aux termes de l’art.