JAAC 52.8

Décision du Conseil fédéral du 21 septembre 1987

Utilisation des forces hydrauliques. Les mesures requises par la
législation sur la pêche doivent être fixées au plus tard lors de
l’approbation de la concession de droits d’eau. Violation du droit
fédéral lorsqu’un gouvernement cantonal accorde une telle approbation
sans examiner en détail les mesures à prendre et se borne à réserver
la fixation du débit minimal par l’autorité compétente selon le droit
cantonal. (Confirmation par le Conseil fédéral, sur recours, de la
décision d’un tribunal administratif cantonal.).