JAAC 52.7

Entscheid des Bundesrates vom 21. Oktober 1987

Routes nationales. Projet général. Irrecevabilité du recours au Conseil
fédéral contre la transmission du préavis d’un gouvernement cantonal
dans le cadre de la procédure d’approbation des plans. Les impératifs
posés par la protection de la nature et du paysage sont examinés
d’office lors de l’approbation du projet général par le Conseil fédéral;
les griefs formulés à ce sujet ne sont pas traités au préalable comme
dénonciation, par souci d’économie et d’unité de la procédure.