JAAC 52.61

Auszug aus einem Entscheid des Bundesrates vom 7.
September 1988 [Datum korrigiert gemäss VPB 53/II
S. 232]

Améliorations foncières. Subventions fédérales. Eu égard à la qualité
pour recourir des associations pour la protection de la nature et du
paysage, les décisions relatives à l’octroi de telles subventions doivent
dorénavant être notifiées au requérant et aux autres parties par écrit
ou publication dans une feuille officielle.