Elle n’a pas livré non plus ni règlement ou concept d’utilisation,
ni accords ou conventions conclus, ni plan d’occupation prévisionnel. Cela
permet de conclure que les autres organisateurs éventuels n’auront qu’un
droit limité d’occuper ces salles - à savoir lorsqu’elles ne seront pas déjà
utilisées pour des manifestations organisées par la société R.S.A. - et que cette
dernière s’attribuera des droits spéciaux et prioritaires, car les salles en cause
servent en premier lieu ses intérêts particuliers. Les intérêts et besoins publics
seront donc indéniablement constamment subordonnés aux besoins privés et
particuliers de la société R.S.A.
4.5.