En effet, la société R.S.A. est pratiquement seule bénéficiaire des salles, et non
l’ensemble de la collectivité locale.
4.4. Bien que la Centrale pour le développement économique régional le
lui ait expressément demandé, la société R.S.A. n’a pas fourni de preuve
concernant la possibilité de mettre ses installations à des prix raisonnables à
la disposition d’autres organisateurs de congrès, séminaires et manifestations
semblables (notamment à disposition d’autres hôteliers et restaurateurs de
la station). Elle n’a pas livré non plus ni règlement ou concept d’utilisation,
ni accords ou conventions conclus, ni plan d’occupation prévisionnel.