le complexe est un établissement privé et non un établissement collectif au
sens de l’art. 3 LIM. Comme l’expose à juste titre le Département fédéral de
l’économie publique, plusieurs éléments le mettent clairement en évidence:
4.1. Les activités qui s’y dérouleront (telles que banquets, congrès, séminaires,
assemblées) seront promues et organisées avant tout par la société R.S.A.,
qui en sera aussi la principale bénéficiaire.