JAAC 52.51

Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 18 mai
1988

Aide aux investissements dans les régions de montagne. Champ
d’application matérielle. Refus d’un prêt pour la construction de
salles de séminaires et d’un cinéma dans le complexe hôtelier d’une
société privée. Défaut de caractère collectif eu égard aux conditions
d’utilisation prévues pour l’équipement en cause, qui privilégient le but
lucratif de la société requérante.