{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-05-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-52-51--_1988-05-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000773.pdf?ID=150000773", "Checksum": "1a04861b80d1a6635c6cdf3640194bab"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.51 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:06", "Checksum": "42af5725239cf5c7234d39f300a540ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 18.05.1988 JAAC 52.51 \r\n\n 3\ns’efforcent, depuis l’entrée en vigueur des deux lois, de coordonner l’octroi de\nces deux aides. C’est précisément en vue d’améliorer encore cette coordination\nqu’elles ont décidé que les hôtels et les équipements étroitement liés à\nl’exploitation d’un hôtel ne peuvent bénéficier que d’une aide en vertu de\nla loi sur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature.\nCes deux autorités appliquent également ce principe lorsqu’on se trouve en\nprésence d’une installation dont l’utilisation publique n’est qu’accessoire et\nlimitée.\nCette interprétation des dispositions légales correspond non seulement à\nl’esprit, mais encore à la lettre de la loi sur l’aide en matière d’investissements\ndans les régions de montagne, dont l’art. 3 parle d’équipements collectifs\n(JAAC 51.18). Or, ainsi qu’on vient de le voir, la société R.S.A. n’a apporté\naucun commencement de preuve que les salles de séminaires, notamment la\ngrande salle polyvalente, seraient à la disposition de la communauté locale\nde manière prépondérante. Quoi que prétende le département cantonal dans\nses observations, ce projet ne saurait, pour ce motif, être reconnu d’utilité\npublique au sens de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les\nrégions de montagne et de son ordonnance d’exécution (notamment art. 2).\n6. Dans sa détermination du 23 avril 1987, le département cantonal relève\nqu’il existe des cas où tant l’aide en vertu de la loi sur l’aide en matière\nd’investissements dans les régions de montagne que celle fondée sur la loi\nsur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature\n(tennis couverts) ont été accordées. En outre, bien des bénéficiaires de l’aide\nen matière d’investissements dans les régions de montagne ont un but lucratif\n(sociétés de remontées mécaniques, Bains de Saillon, hôtel Roc et Neige à\nChâteau-d’Oex).\nPour ce qui est des tennis couverts, ceux qui ont été construits avec un hôtel se\ndifférencient incontestablement des installations et équipements étroitement\nliés à l’exploitation de l’hôtel. En particulier, ils sont à la disposition de la\npopulation indigène et des hôtes des autres hôtels de la station.\nQuant aux remontées mécaniques, il s’agit d’installations sportives à la\ndisposition du public (population indigène et touristes) qui rentrent dans\nle champ d’application de la loi (art. 3).\nPour ce qui est de la salle polyvalente intégrée à l’hôtel Roc et Neige S.A. de\nChâteau-d’Oex, il y a lieu de préciser ce qui suit: le projet Roc et Neige est\nnettement différent de celui de l’espèce présente. Il fait partie des équipements\net installations d’une station touristique en ce sens que cette salle est avant\ntout à la disposition de la population indigène (sociétés locales), et aussi\ndes hôtes de la station. La Commune de Château-d’Oex avait renoncé à\nagrandir une salle polyvalente publique, agrandissement prévu au programme\ndes investissements, préférant l’intégrer au complexe hôtelier qui allait se\nconstruire, choisissant en cela une solution indiscutablement plus économique,\nqui garantit aussi une occupation plus élevée des locaux. Les activités qui\n\n4\nsont déployées dans cette salle ont été, de surcroît, clairement définies\net sont conformes au champ d’application de la loi sur l’aide en matière\nd’investissements dans les régions de montagne.\n7. Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit\nfédéral, qu’elle ne constate pas les faits pertinents de façon inexacte ou\nincomplète et qu’ elle n’est pas inopportune (art. 49 PA). Aussi le recours doit-il\nêtre rejeté, ce qui implique pour la recourante l’obligation de supporter les\nfrais de la procédure (art. 63, 1er et 2e al.).\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 52.51 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 18 mai 1988\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1988\nAnnée\nAnno\n\nBand 52\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 773\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}