{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-05-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-52-51--_1988-05-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000773.pdf?ID=150000773", "Checksum": "1a04861b80d1a6635c6cdf3640194bab"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.51 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:06", "Checksum": "42af5725239cf5c7234d39f300a540ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 18.05.1988 JAAC 52.51 \r\n\n 2\nprouve clairement. Ce projet vise aussi à réactiver l’hôtel X. dont l’exploitation\nstagne quelque peu et qui sera totalement intégré au complexe hôtelier\nR.S.A. Les salles réalisées servent directement à atteindre ces objectifs et\nconstituent donc un moyen pour attirer la clientèle dans la partie hôtelière et\nde restauration du complexe. Les buts de la société anonyme confirment aussi\ncette orientation (art. 2 des statuts).\n4.3. Par ailleurs, les statuts de la société et la constitution du capital social\nprouvent également l’orientation privée, commerciale et à but lucratif des\nactivités de la société. Ni la commune ni d’autres organismes (tels que l’Office\ndu tourisme ou la Société des hôteliers) ne participent au capital action, à la\ngestion ou à l’administration de la société R.S.A., qui est seule propriétaire\ndu complexe. Le fait que les hôteliers et restaurateurs locaux ne se soient\npas opposés à la mise à l’enquête du projet, que la commune approuve cette\nréalisation et qu’elle l’ait déclarée d’intérêt public, est indiscutablement sans\npertinence quant à son caractère d’équipement public et collectif au sens de\nla loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne.\nEn effet, la société R.S.A. est pratiquement seule bénéficiaire des salles, et non\nl’ensemble de la collectivité locale.\n4.4. Bien que la Centrale pour le développement économique régional le\nlui ait expressément demandé, la société R.S.A. n’a pas fourni de preuve\nconcernant la possibilité de mettre ses installations à des prix raisonnables à\nla disposition d’autres organisateurs de congrès, séminaires et manifestations\nsemblables (notamment à disposition d’autres hôteliers et restaurateurs de\nla station). Elle n’a pas livré non plus ni règlement ou concept d’utilisation,\nni accords ou conventions conclus, ni plan d’occupation prévisionnel. Cela\npermet de conclure que les autres organisateurs éventuels n’auront qu’un\ndroit limité d’occuper ces salles - à savoir lorsqu’elles ne seront pas déjà\nutilisées pour des manifestations organisées par la société R.S.A. - et que cette\ndernière s’attribuera des droits spéciaux et prioritaires, car les salles en cause\nservent en premier lieu ses intérêts particuliers. Les intérêts et besoins publics\nseront donc indéniablement constamment subordonnés aux besoins privés et\nparticuliers de la société R.S.A.\n4.5. Les mêmes considérations valent pour ce qui concerne l’utilisation\nde la salle de cinéma pour les besoins de congrès, séminaires et autres\nmanifestations analogues organisés par la société R.S.A. (estimés à 40% de\nl’utilisation totale). Pour le reste, on doit souligner que l’exploitation d’un\ncinéma pour la projection de films à l’intention du public constitue une activité\ncommerciale à but lucratif et qu’elle ne saurait bénéficier de ce fait d’une aide\nen vertu de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de\nmontagne. Le fait, comme l’invoque le département cantonal et la commune,\nque l’exploitation d’un cinéma ne serait pas ou plus rentable n’a pas pour effet\nde faire perdre à cette activité son objectif qui est la réalisation d’un profit\ncommercial.\n5. Même si, d’une manière générale, les installations touristiques entrent\ndans le champ d’application de l’encouragement du crédit à l’hôtellerie\net aux stations de villégiature, comme aussi dans celui de la loi sur l’aide\nen matière d’investissements dans les régions de montagne, les autorités\nchargées d’appliquer ces dispositions légales, à savoir la Société suisse de\ncrédit hôtelier et la Centrale pour le développement économique régional,\n\n"}