{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-05-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-52-51--_1988-05-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000773.pdf?ID=150000773", "Checksum": "1a04861b80d1a6635c6cdf3640194bab"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.51 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 18.05.1988 JAAC 52.51 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:06", "Checksum": "42af5725239cf5c7234d39f300a540ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 18.05.1988 JAAC 52.51 \r\n\n JAAC 52.51\n\nExtrait d’une décision du Conseil fédéral du 18 mai\n1988\n\nAide aux investissements dans les régions de montagne. Champ\nd’application matérielle. Refus d’un prêt pour la construction de\nsalles de séminaires et d’un cinéma dans le complexe hôtelier d’une\nsociété privée. Défaut de caractère collectif eu égard aux conditions\nd’utilisation prévues pour l’équipement en cause, qui privilégient le but\nlucratif de la société requérante.\n\nInvestitionshilfe für Berggebiete. Sachlicher Geltungsbereich.\nVerweigerung eines Darlehens für den Bau von Seminarsälen und\neinem Kino im Hotelkomplex einer privaten Gesellschaft. Fehlende\nInfrastruktureigenschaft angesichts der vorgesehenen Bedingungen\nfür die Benützung der Anlage, welche den Erwerbszweck der\ngesuchstellenden Gesellschaft bevorzugen.\n\nAiuto agli investimenti nelle regioni montane. Campo di applicazione\nper materia. Diniego di un mutuo per la costruzione di sale per\nseminari e di un cinematografo nel complesso alberghiero di una\nsocietà privata. Carenza di infrastrutture collettive, considerato che\nla finalità dell’impianto privilegia lo scopo lucrativo della società\nrichiedente.\n\n1\n3. Aux termes de l’art. 1er , combiné avec les art. 15 et 16 de la LF du 28 juin\n1974 sur l’aide en matière d’ investissements dans les régions de montagne\n(LIM, RS 901.1), la Confédération vise à améliorer, notamment par des prêts à\ndes conditions plus favorables que celles usuelles sur le marché, les conditions\nd’existence dans les régions de montagne par l’octroi d’une aide sélective\ndestinée à faciliter les investissements en faveur de projets de développement.\nSelon l’art. 3 let. a LIM, l’aide peut être accordée pour des projets propres\nà développer l’équipement collectif régional, lequel comprend notamment\nl’aménagement d’installations touristiques, à condition que celles-ci servent\nà des fins d’utilité publique (art. 2 de l’O du 9 juin 1975 sur l’aide en matière\nd’investissements dans les régions de montagne, ci-après OLIM, RS 901.11).\nAux termes de l’art. 4 LIM, l’aide peut être consentie aux communes, aux\ncollectivités de droit public ainsi qu’aux particuliers dont l’activité sert les buts\nde la présente loi.\nTant les travaux préparatoires que la jurisprudence du Conseil fédéral relatifs\nà ces dispositions soulignent que les projets susmentionnés s’entendent\nexclusivement au sens d’ouvrages et d’installations servant à développer\nl’aménagement d’une région et à la pourvoir d’équipements collectifs et de\nservices publics (cf. message du Conseil fédéral du 16 mai 1973, FF 1973 I 1529;\nJAAC 42.34, JAAC 51.18). Leur réalisation doit donc répondre à un intérêt\ngénéral. Ce critère se retrouve d’ailleurs à l’art. 11 LIM qui, précisément,\ndispose que le programme de développement doit garantir que les objectifs\nvisés répondent à un intérêt général. Le message précité mentionne même que\nl’une des caractéristiques essentielles des mesures prises en ce domaine est\nque, très souvent, les bénéficiaires ne s’identifient pas avec ceux qui assument\nla dépense (FF 1973 I 1551).\n4. Si l’on examine l’objet du recours (prêt pour la construction de salles de\nséminaire et d’un cinéma dans le complexe hôtelier de la société R.S.A.) à\nla lumière des dispositions légales et de la jurisprudence du Conseil fédéral\nprérappelées, force est de constater que les salles en question sont étroitement\nliées à l’exploitation du complexe hôtelier, qui comprend des possibilités\nimportantes d’hébergement, de restauration et d’achat (boutiques) et que\nle complexe est un établissement privé et non un établissement collectif au\nsens de l’art. 3 LIM. Comme l’expose à juste titre le Département fédéral de\nl’économie publique, plusieurs éléments le mettent clairement en évidence:\n4.1. Les activités qui s’y dérouleront (telles que banquets, congrès, séminaires,\nassemblées) seront promues et organisées avant tout par la société R.S.A.,\nqui en sera aussi la principale bénéficiaire. Elles viseront à rentabiliser,\nen premier lieu, l’importante offre d’hébergement et de restauration lui\nappartenant, tandis que les autres hôtels et restaurants locaux n’hébergeront\net ne restaureront qu’accessoirement des personnes participant à des\nmanifestations organisées par cette recourante. Le fait, comme le prétend\nla société R.S.A., que la plupart des chambres occupées lors de séminaires\nou de congrès sont des «singles» ne change rien à ce caractère accessoire.\nD’ailleurs, dans sa correspondance du 9 octobre 1986, elle déclare que ce projet\npourra amener aux autres hôteliers quelques nuitées supplémentaires.\n4.2. Le but premier de cette réalisation est l’hébergement et la restauration.\nLa nette prédominance de l’investissement en faveur de l’hébergement et de\nla restauration par rapport à celui consenti pour les salles de séminaire le\n\n"}