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traitement. Si ces principes ne sont pas respectés, les caisses peuvent réduire
leurs prestations et même demander la restitution de prestations indûment
perçues. En cas de manquements particulièrement graves et répétés, la caisse
peut aller jusqu’à contester au fautif le droit de pratiquer à la charge de
l’assurance-maladie» (FF 1988 II 264).
13. Il appert de ce qui précède que l’arrêté du Conseil d’Etat du canton de
Vaud, du 16 juillet 1986, fixant le tarif-cadre vaudois pour les prestations
effectuées ambulatoirement par les médecins en faveur des assurés des
caisses-maladie et, en particulier, son art. 3 al. 2 ne viole pas le droit fédéral.