, p. 399 et 400, et
jurisprudence citée). Mais elles ne peuvent toutefois empêcher que leurs
membres se fassent soigner plutôt en division privée ou semi-privée qu’en
division commune. En effet, en l’état actuel du droit, ce domaine est, ainsi que
démontré ci-dessus, exorbitant du droit des assurances sociales.
A ce sujet, il sied enfin de relever que dans son message concernant l’initiative
populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable (initiative
des caisses-maladie)» le Conseil fédéral écrit: «Dans le but de garantir aux
assurés des soins économiques et conformes à leurs besoins, le droit actuel
(art. 23 LAMA) charge, en outre, les médecins et le personnel paramédical