Il n’appartient pas au Conseil fédéral d’examiner ce
grief.
12. La fédération recourante soutient enfin que l’absence de tarif-cadre a
pour conséquence que «beaucoup de médecins… poussent de plus en plus
à l’hospitalisation privée de leurs patients plutôt que l’hospitalisation en
salle commune - dont le traitement leur échappe - voire le simple traitement
ambulatoire qui les oblige à respecter un tarif».
Bien que la loi ne précise pas cette évidence, il sied de rappeler que, comme
toute institution d’assurance, les caisses-maladie reconnues n’ont à verser
leurs prestations que si le risque assuré se réalise.