4a, p. 311). Autrement
dit, le Tribunal fédéral des assurances semble admettre implicitement que
la fixation des tarifs applicables en cas d’hospitalisation en division privée
ou semi-privée ne relève pas des dispositions légales en matière d’assurance
sociale, mais du droit privé.
Dans ses observations complémentaires du 4 février 1988, la fédération émet
des doutes quant à ce revirement de jurisprudence, arguant du fait que la
décision en question n’a pas, contrairement à ce que prévoit l’art. 6 let. b du
R du Tribunal fédéral des assurances du 1er octobre 1969 (RS 173.111.2), été
prise par la Cour plénière. Il n’appartient pas au Conseil fédéral d’examiner ce
grief.
12.