2 de l’arrêté litigieux est
contraire à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances, rendu le 16 février
1971 dans les causes Société vaudoise et romande de secours et consorts
contre Dr F. et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud (ATF 97
V 13). Le Conseil d’Etat et l’Office fédéral des assurances sociales prétendent,
quant à eux, que l’arrêt en question concerne le traitement ambulatoire
dans un établissement hospitalier. La fédération rétorque que l’arrêt en
question précise que le Dr. F. avait entrepris de soigner les assurés recourants
ambulatoirement et en clinique privée: «