15 à 19, la loi sur l’assurance-maladie traite du choix du médecin
et de la pharmacie; et l’art. 19bis (introduit lors de la révision de 1961/1962,
FF 1961 I 1425, FF 1962 II 1525) contient tout une série de dispositions qui
règlent le choix de l’établissement hospitalier. Selon l’art. 17 al. 1er , le droit des
assurés de choisir leur médecin cesse si leur transfert dans un établissement
hospitalier oblige à confier les soins médicaux au personnel de ce dernier.
Dans ce contexte, Schären précise que si le règlement de l’établissement
hospitalier exclut la possibilité de confier les soins médicaux à un médecin
qui ne fait pas partie du personnel, le libre choix du médecin tombe;