nous semble à notre avis erroné, car la
disposition mentionnée a uniquement pour objet le droit des assurés de choisir
leur médecin, et non la réglementation des tarifs.»
Si l’on se range à l’argumentation de la recourante, on risque de créer une
réglementation différente entre les médecins rémunérés directement par
l’établissement hospitalier, mais exerçant également leur art en division privée
et semi-privée, et ceux autorisés à soigner l’assuré à titre privé.
Dans ses art. 15 à 19, la loi sur l’assurance-maladie traite du choix du médecin
et de la pharmacie; et l’art.