richterliche,
sondern die gesetzgeberische Gewalt zu entscheiden» [p. 24]; voir également
Deschenaux, op. cit., p. 90). Vouloir combler cette lacune en faisant application
des art. 22 et 22bis à l’hospitalisation en division privée ou semi-privée, alors
qu’ils s’ appliquent uniquement aux traitements ambulatoires, est contraire à
l’économie générale et à l’esprit de la loi.
10. La fédération recourante soutient que l’art. 22quater al. 3 LAMA s’applique
uniquement dans le cas où le médecin est rémunéré directement par
l’établissement hospitalier, alors que dans le cas où «le médecin est autorisé à
soigner l’assuré à titre privé», ce sont les art. 22 et 22bis qui s’appliquent.